Questions et réponses de la Commission
En septembre 2026, la Commission européenne a publié 21 questions et réponses sur l'application de la directive (UE) 2024/825. Chacune est résumée et replacée dans son contexte.
- Q1La directive s'applique-t-elle à la communication institutionnelle et aux rapports RSE ?
Elle vise toute communication destinée aux consommateurs, y compris la communication d'entreprise. Les rapports de durabilité réglementaires n'en relèvent généralement pas, sauf lorsque leurs informations sont reprises dans une communication grand public.
- Q2Une image ou une couleur peut-elle constituer une allégation environnementale ?
Oui. La définition vise les messages explicites comme implicites, y compris les images, symboles et couleurs, appréciés au cas par cas selon leur effet sur le consommateur moyen. En revanche, un visuel seul, sans texte écrit ou oral, ne peut pas être une allégation environnementale générique.
- Q3Une marque déposée peut-elle constituer une allégation environnementale ?
Oui. Une marque ou un nom de produit, même protégé par la propriété intellectuelle, est soumis aux règles sur les allégations environnementales s'il véhicule un message environnemental. Sans précision claire sur le même support, il s'agit d'une allégation générique qui exige une performance environnementale excellente reconnue.
- Q4Quand une allégation environnementale est-elle générique ?
Une allégation écrite ou orale est générique lorsque sa spécification n'est pas donnée en termes clairs et bien visibles sur le même support. « Emballage respectueux du climat » est générique, « 100 % de l'énergie utilisée pour produire cet emballage provient de sources renouvelables » est spécifique.
- Q5Une feuille verte sur un emballage est-elle une allégation environnementale ?
Elle peut l'être. Feuilles vertes, gouttes d'eau ou symboles liés à la nature peuvent être perçus comme des allégations implicites, voire comme un label, selon le contexte. Combinés à un texte ou à un logo, ils peuvent relever des règles sur les allégations génériques ou les labels de développement durable.
- Q6Comment les allégations de neutralité carbone sont-elles encadrées ?
Les allégations génériques comme « neutre en carbone » sont interdites sans performance excellente reconnue, celles fondées sur la compensation sont interdites en toutes circonstances, et les objectifs futurs doivent reposer sur un plan vérifié par un tiers.
- Q7Comment démontrer une performance environnementale excellente reconnue ?
Par l'EU Ecolabel, par un label écologique national ou régional EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu, ou par les meilleures performances prévues par une autre règle de l'Union, comme l'étiquetage énergétique. La performance invoquée doit correspondre à l'allégation faite.
- Q8Qu'est-ce qu'un système de certification au sens de la directive ?
C'est un système de vérification par un tiers qui certifie qu'un produit, un procédé ou une entreprise satisfait à certaines exigences. Tout label de développement durable qui n'est pas mis en place par des autorités publiques doit reposer sur un tel système, sans période de transition au-delà du 27 septembre 2026.
- Q9Que recouvrent les caractéristiques sociales visées par la directive ?
Elles couvrent notamment les conditions de travail, les droits de l'homme, l'égalité de traitement, l'inclusion, les contributions à des initiatives sociales et les engagements éthiques comme le bien-être animal. Les allégations sociales ne doivent pas être trompeuses et doivent pouvoir être prouvées.
- Q10Que couvre l'interdiction des allégations climat fondées sur la compensation ?
Il est interdit d'affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur les émissions grâce à la compensation. Les allégations fondées sur l'empreinte réelle du produit sur son cycle de vie restent possibles, et l'interdiction ne vise pas la compensation au niveau de l'entreprise.
- Q11Quand un avantage mis en avant est-il jugé non pertinent ?
Lorsqu'il n'est pas pertinent et ne résulte d'aucune caractéristique propre au produit ou à l'entreprise, comme une eau en bouteille « sans gluten ». Les deux conditions sont cumulatives, et un avantage commun à une catégorie de produits reste admis s'il est réellement pertinent.
- Q12Comment vérifier les engagements environnementaux futurs ?
Une allégation sur une performance future doit reposer sur des engagements clairs, publics et vérifiables, présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, vérifié régulièrement par un tiers expert indépendant. Les conclusions de cet expert doivent être accessibles aux consommateurs.
- Q13Comment expliquer la méthode d'une comparaison environnementale ?
Un service qui compare des produits sur des caractéristiques environnementales, sociales ou de circularité doit expliquer les produits comparés, leurs fournisseurs, la méthode et sa mise à jour. Cette explication doit être pleinement compréhensible par le consommateur moyen.
- Q14Peut-on encore utiliser le terme « bio » ?
Oui. Les termes qui désignent la production biologique dans le règlement (UE) 2018/848, et leurs dérivés comme « bio » et « éco », restent utilisables pour attester le respect des règles de l'Union en matière d'agriculture biologique, même s'ils pourraient être vus comme des allégations environnementales génériques.
- Q15Les labels « végétalien » et « végétarien » sont-ils des labels de développement durable ?
Cela dépend du cas. Tout tient au contexte, à la façon dont le label est communiqué et à la perception du consommateur moyen. S'il est associé à un bénéfice environnemental ou social, il peut être traité comme une allégation environnementale ou un label de développement durable.
- Q16Peut-on mettre en avant une obligation légale qui ne vise pas tous les produits ?
Oui, dans ce cas précis. Présenter comme un atout une exigence légale qui s'impose à tous les produits de la catégorie sur le marché de l'Union est interdit en toutes circonstances, mais l'interdiction ne s'applique pas lorsque l'exigence ne vise que certains produits, y compris lorsqu'il s'agit de la loi d'un pays tiers.
- Q17Un label créé par une autorité publique hors de l'Union est-il autorisé ?
Non, sauf s'il repose sur un système de certification. Pour la Commission, l'exception accordée aux labels mis en place par des autorités publiques vise les autorités de l'Union, principalement celles des États membres.
- Q18Les nouvelles règles s'appliquent-elles aux produits déjà fabriqués ou en rayon ?
Oui. Dès le 27 septembre 2026, les allégations et labels doivent être conformes, y compris sur les produits de « stock ancien ». Les professionnels peuvent recourir à des solutions pratiques comme des autocollants ou une information sur le point de vente, et les autorités peuvent tenir compte des efforts raisonnables accomplis.
- Q19Quelles règles s'appliquent à l'indice de réparabilité ?
Lorsque des exigences harmonisées existent au niveau de l'Union pour un produit, le professionnel doit indiquer clairement son indice de réparabilité au consommateur avant la conclusion du contrat. C'est le cas des smartphones et tablettes depuis le 20 juin 2025.
- Q20Quelles informations de durabilité et de réparabilité le vendeur doit-il transmettre ?
Le vendeur doit transmettre au consommateur les informations de durabilité, de réparabilité et de mises à jour logicielles que le producteur lui fournit. Il n'a pas à les rechercher lui-même et reste libre de la forme, tant qu'elle est claire et bien visible.
- Q21Quelle différence entre la notice sur la garantie légale et le label de garantie commerciale ?
La notice harmonisée, obligatoire, informe les consommateurs de leur garantie légale. Le label harmonisé signale une garantie commerciale de durabilité volontaire, offerte par le producteur ; son affichage devient obligatoire pour le vendeur lorsque le producteur la propose et l'en informe.