Qu'est-ce qu'un système de certification au sens de la directive ?
Réponse courte
C'est un système de vérification par un tiers qui certifie qu'un produit, un procédé ou une entreprise satisfait à certaines exigences. Tout label de développement durable qui n'est pas mis en place par des autorités publiques doit reposer sur un tel système, sans période de transition au-delà du 27 septembre 2026.
Question officielle
Qu’entend-on par «système de certification» au sens de la directive (UE) 2024/825?
Ce que dit la Commission
Afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification ou mis en place par des autorités publiques est interdit (annexe I, point 2 bis, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales). Un « système de certification » est un système de vérification par un tiers qui certifie qu’un produit, un procédé ou une entreprise satisfait à certaines exigences (article 2, point r), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales).
Selon la Commission, un tel système doit notamment :
- reposer sur une vérification par un tiers indépendant ;
- rendre ses exigences et conditions accessibles au public ;
- faire contrôler la conformité par un tiers compétent et indépendant, selon des normes internationales, de l’Union ou nationales (par exemple ISO 17065 ou les mécanismes du règlement (CE) nº 765/2008) ;
- être transparent, crédible et ouvert à tous les professionnels désireux et en mesure de s’y conformer, à des conditions équitables et non discriminatoires ;
- avoir des exigences fixées par son propriétaire en concertation avec les experts et les parties prenantes concernées.
Avant d’afficher un label, le professionnel doit vérifier, dans les conditions publiques du système, qu’il remplit ces conditions minimales de transparence et de crédibilité (considérant 7).
Le propriétaire du système et le professionnel qui affiche le label peuvent être la même entité. En revanche, le tiers qui contrôle la conformité doit être indépendant des deux : le propriétaire du système et ce tiers doivent être deux entités juridiques différentes.
Tout label mis sur le marché à partir du 27 septembre 2026 doit être conforme. Les systèmes existants non conformes doivent être adaptés, faute de quoi leurs labels doivent être retirés des communications commerciales. La directive ne prévoit pas de période de transition au-delà de cette date. Elle laisse en revanche chaque système fixer ses propres exigences, pour s’adapter aux circonstances d’un secteur ou d’un produit.
En pratique
Une entreprise peut créer son propre label, mais seulement si un tiers juridiquement distinct contrôle la conformité et si le système est ouvert à tous les professionnels qui en remplissent les exigences. Un label maison sans contrôle indépendant doit être retiré.