Liste noireAnnexe I, point 2 bis
Labels de durabilité non certifiés
Afficher un label de durabilité qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique est interdit.
Un label de durabilité ne peut être affiché que s’il est fondé sur un système de certification tierce partie ou mis en place par une autorité publique.1
Sont visés les labels auto-décernés, les logos maison et les labels privés sans vérification indépendante.
Ce qui reste possible
- Afficher un label officiel (Écolabel européen, logo biologique de l’UE) ou un label certifié par un tiers indépendant.
- Rendre la certification vérifiable : nom du label, organisme certificateur, périmètre.
Footnotes
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Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, annexe I, point 2 bis. ↩