Un label créé par une autorité publique hors de l'Union est-il autorisé ?
Réponse courte
Non, sauf s'il repose sur un système de certification. Pour la Commission, l'exception accordée aux labels mis en place par des autorités publiques vise les autorités de l'Union, principalement celles des États membres.
Question officielle
L’affichage de labels de développement durable n’est pas interdit s’ils sont mis en place par des autorités publiques. Peut-il s’agir également d’autorités publiques de pays tiers?
Ce que dit la Commission
La directive sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à toutes les pratiques commerciales sur le marché unique, que les professionnels ou les produits viennent de l’Union ou de pays tiers.
Un label de développement durable doit être fondé sur un système de certification ou mis en place par des autorités publiques. Tous les autres sont interdits (annexe I, point 2 bis, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, telle que modifiée par l’article 1er, paragraphe 4, de la directive (UE) 2024/825).
La directive (UE) 2024/825 ne définit pas le terme « autorité publique ». La Commission s’appuie sur plusieurs indices :
- le considérant 7 donne des exemples de labels mis en place par des autorités publiques, et les exemples et termes employés dans les deux directives visent principalement les autorités publiques des États membres ;
- le contexte législatif et le fait que la directive s’adresse aux États membres laissent entendre que seules les autorités publiques de l’Union sont visées ;
- alors que plusieurs dispositions distinguent normes internationales et normes nationales, aucune distinction de ce type n’est faite pour les autorités publiques.
Elle en conclut que l’affichage de labels de développement durable mis en place par les autorités publiques d’États non membres de l’Union est interdit en vertu de l’annexe I, point 2 bis, à moins que ces labels ne soient fondés sur un système de certification.
En pratique
Une entreprise qui affiche, en Europe, un label environnemental ou social délivré par une administration d’un pays tiers doit vérifier si ce label repose sur un système de certification. À défaut, son affichage auprès des consommateurs de l’Union est interdit, même s’il est officiel dans son pays d’origine.