Quelles règles s'appliquent à l'indice de réparabilité ?
Réponse courte
Lorsque des exigences harmonisées existent au niveau de l'Union pour un produit, le professionnel doit indiquer clairement son indice de réparabilité au consommateur avant la conclusion du contrat. C'est le cas des smartphones et tablettes depuis le 20 juin 2025.
Question officielle
Quelles sont les règles actuelles de l’Union relatives à l’indice de réparabilité des biens de consommation?
Ce que dit la Commission
L’indice de réparabilité est défini à l’article 2, point 14 quinquies), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825 :
«une note exprimant la capacité d’un bien à être réparé, fondée sur des exigences harmonisées établies au niveau de l’Union».
Lorsque de telles exigences harmonisées existent pour un produit ou groupe de produits, le professionnel doit indiquer l’indice de manière claire et compréhensible avant que le consommateur soit lié par le contrat (article 5, paragraphe 1, point i), et article 6, paragraphe 1), point u), de la directive relative aux droits des consommateurs).
Ces exigences peuvent être fixées par plusieurs instruments, dont le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception, qui établit la base juridique des indices de réparabilité. Depuis le 20 juin 2025, les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché de l’Union doivent afficher une étiquette énergétique comportant un indice de réparabilité ; d’autres groupes de produits suivront.
En pratique
Les vendeurs de smartphones et de tablettes doivent afficher l’indice de réparabilité avant la vente. Pour les autres produits, l’obligation naîtra à mesure de l’adoption de mesures au titre du règlement (UE) 2024/1781 et de la législation connexe.