Comment vérifier les engagements environnementaux futurs ?
Réponse courte
Une allégation sur une performance future doit reposer sur des engagements clairs, publics et vérifiables, présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, vérifié régulièrement par un tiers expert indépendant. Les conclusions de cet expert doivent être accessibles aux consommateurs.
Question officielle
Pourriez-vous clarifier l’interdiction des allégations relatives aux performances environnementales futures, notamment en ce qui concerne la vérification par un tiers expert?
Ce que dit la Commission
Une allégation relative à une performance environnementale future est interdite, après évaluation au cas par cas, si elle n’est pas étayée par des engagements et objectifs clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste qui expose les modalités de réalisation et alloue des ressources (article 6, paragraphe 2, point d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales). Ce plan doit être vérifié par un tiers expert indépendant.
L’expert. Selon le considérant 4, il doit être indépendant du professionnel, exempt de conflits d’intérêts et compétent dans le domaine de l’environnement. La directive ne précise pas s’il doit être public ou privé : en pratique, des auditeurs ou sociétés de conseil privés peuvent jouer ce rôle. Le professionnel doit s’assurer que l’expert choisi satisfait aux exigences d’indépendance et de compétence.
La vérification. Aucune méthode n’est imposée, mais l’expert doit pouvoir suivre les progrès et produire des évaluations crédibles, objectives et régulières. La directive ne fixe pas d’intervalle : la Commission recommande en pratique un contrôle annuel ou bisannuel, ou une vérification supplémentaire en cas de changement important.
L’accès des consommateurs. Les « conclusions régulières » de l’expert doivent être mises à la disposition des consommateurs (considérant 4), par tout moyen facilement accessible, par exemple un code QR sur l’emballage ou des supports renvoyant au site internet du professionnel. Le plan de mise en œuvre n’a pas à figurer sur le même support que l’allégation : il suffit d’indiquer où le trouver.
En pratique
Un objectif comme une trajectoire de réduction ou de neutralité ne peut être mis en avant que s’il s’appuie sur un plan publié et un rapport de vérification indépendant, tous deux accessibles depuis la communication concernée, par exemple via un lien ou un code QR.