Cas par casArticle 6, paragraphe 2, point d)
Engagements environnementaux futurs
Un objectif comme « net zéro en 2040 » doit reposer sur un plan détaillé, public et vérifié par un tiers indépendant.
Une allégation de performance environnementale future est trompeuse, après évaluation au cas par cas, lorsqu’elle n’est pas étayée par des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables.1
Ces engagements doivent être inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et datés, et régulièrement vérifiés par un tiers expert indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs.
Ce qui reste possible
Annoncer un objectif en renvoyant vers le plan publié, ses étapes intermédiaires et le dernier rapport du vérificateur.
Footnotes
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Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, article 6, paragraphe 2, point d). ↩