Comment les allégations de neutralité carbone sont-elles encadrées ?
Réponse courte
Les allégations génériques comme « neutre en carbone » sont interdites sans performance excellente reconnue, celles fondées sur la compensation sont interdites en toutes circonstances, et les objectifs futurs doivent reposer sur un plan vérifié par un tiers.
Question officielle
Comment les allégations génériques de neutralité carbone sont-elles réglementées par la directive (UE) 2024/825?
Ce que dit la Commission
La Commission distingue trois règles :
- Allégations génériques. « Neutre en carbone », « neutre pour le climat », « compensation carbone » ou « bilan carbone positif » sont interdites, à moins que le professionnel ne démontre une performance environnementale excellente reconnue (annexe I, point 4 bis).
- Allégations fondées sur la compensation. Affirmer qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur les émissions grâce à la compensation est interdit en toutes circonstances (annexe I, point 4 quater).
- Performances futures. Une trajectoire vers la neutralité carbone doit être étayée par des engagements clairs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan détaillé et réaliste, vérifié régulièrement par un tiers expert indépendant (article 6, paragraphe 2, point d), après évaluation au cas par cas).
En pratique
Les entreprises peuvent continuer à financer des projets de compensation et à en parler, à condition de ne pas en déduire un impact neutre ou positif de leurs produits.