Les nouvelles règles s'appliquent-elles aux produits déjà fabriqués ou en rayon ?
Réponse courte
Oui. Dès le 27 septembre 2026, les allégations et labels doivent être conformes, y compris sur les produits de « stock ancien ». Les professionnels peuvent recourir à des solutions pratiques comme des autocollants ou une information sur le point de vente, et les autorités peuvent tenir compte des efforts raisonnables accomplis.
Question officielle
De quelle manière les nouvelles règles relatives aux allégations environnementales et aux labels de développement durable s’appliquent-elles aux produits existants?
Ce que dit la Commission
La directive (UE) 2024/825 modifie de façon ciblée la directive sur les pratiques commerciales déloyales, « filet de sécurité » horizontal contre les pratiques commerciales trompeuses, y compris l’écoblanchiment. Elle ne réglemente pas la composition des biens ou services, mais seulement la manière dont ils sont présentés aux consommateurs.
Le calendrier est le suivant :
- entrée en vigueur le 26 mars 2024 ;
- transposition par les États membres au plus tard le 27 mars 2026 ;
- application à partir du 27 septembre 2026.
À partir de cette date, les allégations environnementales et labels de développement durable utilisés auprès des consommateurs doivent être conformes, y compris pour les situations de « stock ancien » : produits ou emballages déjà fabriqués, commandés, distribués ou mis en rayon avant la date d’application.
Pour les emballages non conformes, la Commission cite des solutions pratiques : recouvrir ou corriger les allégations au moyen d’autocollants, ou ajouter des informations sur le point de vente, par exemple en identifiant clairement les produits concernés dans le rayon.
Le contrôle relève des juridictions et autorités nationales. Elles peuvent tenir compte de la gravité de l’infraction et des circonstances, notamment des efforts raisonnables et proportionnés déployés pour se mettre en conformité, y compris pour les produits déjà dans la chaîne de distribution. Elles peuvent aussi examiner si la mise en conformité entraînerait des coûts disproportionnés ou des dommages environnementaux inutiles.
Les autorités nationales du Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ont élaboré une Compréhension Commune sur les situations de « stock ancien ».
En pratique
Il n’y a pas de période de tolérance automatique pour les stocks : les produits déjà en circulation doivent aussi être mis en conformité. Une entreprise a intérêt à recenser les emballages concernés, à prévoir les mesures correctives (autocollants, information en rayon) et à documenter ses efforts, que les autorités peuvent prendre en compte.