Peut-on mettre en avant une obligation légale qui ne vise pas tous les produits ?
Réponse courte
Oui, dans ce cas précis. Présenter comme un atout une exigence légale qui s'impose à tous les produits de la catégorie sur le marché de l'Union est interdit en toutes circonstances, mais l'interdiction ne s'applique pas lorsque l'exigence ne vise que certains produits, y compris lorsqu'il s'agit de la loi d'un pays tiers.
Question officielle
Les professionnels peuvent-ils présenter comme une caractéristique distinctive des exigences imposées par la loi lorsque tous les produits ne sont pas visés ou lorsque la loi est celle d’un pays tiers?
Ce que dit la Commission
L’annexe I, point 10 bis, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, telle que modifiée par l’article 1er, paragraphe 4, de la directive (UE) 2024/825, et le considérant 15 correspondant visent à la fois à protéger les consommateurs et à encourager la concurrence.
La Commission distingue deux situations :
- Exigence applicable à tous les produits de la catégorie. Présenter comme une caractéristique distinctive de son offre une exigence imposée par la loi pour tous les produits de la catégorie sur le marché de l’Union, produits importés compris, est interdit en toutes circonstances (point 10 bis).
- Exigence applicable à certains produits seulement. Selon le considérant 15, l’interdiction ne s’applique pas lorsque l’exigence légale vise certains produits mais pas d’autres produits concurrents de la même catégorie sur le marché de l’Union, par exemple des produits originaires de pays tiers. Ce principe maintient des conditions de concurrence équitables.
La Commission applique la même logique aux exigences légales de pays tiers : l’interdiction ne joue pas lorsque ces exigences ne concernent que certains produits, et pas d’autres produits concurrents de la même catégorie sur le marché de l’Union.
En pratique
Avant de valoriser une obligation légale, une entreprise doit vérifier si tous les produits concurrents de la même catégorie vendus dans l’Union y sont soumis. Si c’est le cas, la mettre en avant comme un atout est interdit ; si seuls certains produits y sont soumis, la mention reste possible.