Liste noireAnnexe I, point 10 bis
Exigence légale présentée comme un avantage
Présenter comme un atout distinctif ce que la loi impose à tous les produits de la catégorie est interdit.
La directive interdit de présenter des exigences imposées par la loi pour tous les produits d’une catégorie comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel.1
Exemples types : « sans CFC », ou « conforme à la réglementation » mis en avant comme un argument environnemental.
Ce qui reste possible
Informer sur une obligation légale, sans la présenter comme un avantage propre au produit ou à l’entreprise.
Footnotes
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Directive 2005/29/CE modifiée par la directive (UE) 2024/825, annexe I, point 10 bis. ↩