La directive s'applique-t-elle à la communication institutionnelle et aux rapports RSE ?
Réponse courte
Elle vise toute communication destinée aux consommateurs, y compris la communication d'entreprise. Les rapports de durabilité réglementaires n'en relèvent généralement pas, sauf lorsque leurs informations sont reprises dans une communication grand public.
Question officielle
Pourriez-vous préciser le champ d’application matériel de la directive (UE) 2024/825? À titre d’exemple, la communication institutionnelle, la durabilité et la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises relèvent-elles du champ d’application de la directive?
Ce que dit la Commission
La directive s’applique aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, avant, pendant et après une transaction. Elle est strictement limitée aux relations avec les consommateurs (B2C) : les pratiques entre entreprises (B2B) relèvent d’autres textes.
Elle ne réglemente pas la composition des produits, mais la manière dont ils sont présentés aux consommateurs.
La publication, par les entreprises, d’informations en matière de durabilité telles que les rapports annuels sur la durabilité […] ne relève généralement pas du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ni de celui de la directive (UE) 2024/825.
En revanche, une entreprise qui reprend des informations de son rapport de durabilité dans une campagne de publicité ou de marketing destinée aux consommateurs entre dans le champ de la directive.
En pratique
Le site institutionnel, les pages « engagements » ou « RSE », les réseaux sociaux et les publicités sont concernés dès lors qu’ils s’adressent aussi aux consommateurs.