Quelle différence entre la notice sur la garantie légale et le label de garantie commerciale ?
Réponse courte
La notice harmonisée, obligatoire, informe les consommateurs de leur garantie légale. Le label harmonisé signale une garantie commerciale de durabilité volontaire, offerte par le producteur ; son affichage devient obligatoire pour le vendeur lorsque le producteur la propose et l'en informe.
Question officielle
Quel est le lien entre la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé sur la garantie commerciale de durabilité?
Ce que dit la Commission
La notice et le label harmonisés sont conçus pour se compléter, avec des références croisées qui soulignent les différences entre garantie légale et garanties commerciales. Ils ont été mis en place par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission.
- La notice harmonisée est obligatoire au point de vente et rappelle aux consommateurs leurs droits au titre de la garantie légale. À partir du 27 septembre 2026, elle devrait être affichée bien en vue en magasin (mur, caisse) ou, en ligne, sous forme de rappel général sur le site du vendeur.
- Le label harmonisé signale une garantie commerciale de durabilité volontaire, proposée par le producteur sans frais supplémentaires, pour l’intégralité du bien et pour plus de deux ans. Son affichage par le vendeur est obligatoire lorsque le producteur propose une telle garantie et lui transmet l’information (considérant 26 de la directive (UE) 2024/825). Il doit permettre d’identifier facilement les biens concernés : sur l’emballage, le rayonnage ou à côté de l’image du produit en ligne (considérant 28).
Le label harmonisé sera disponible et visible sur le point de vente à partir du 27 septembre 2026.
En pratique
Un producteur qui offre une garantie commerciale de durabilité peut apposer lui-même le label sur le produit ou l’emballage pour en tirer un avantage commercial.