Quand un avantage mis en avant est-il jugé non pertinent ?
Réponse courte
Lorsqu'il n'est pas pertinent et ne résulte d'aucune caractéristique propre au produit ou à l'entreprise, comme une eau en bouteille « sans gluten ». Les deux conditions sont cumulatives, et un avantage commun à une catégorie de produits reste admis s'il est réellement pertinent.
Question officielle
Pourriez-vous préciser le champ d’application de l’interdiction visant la publicité d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise?
Ce que dit la Commission
Faire la publicité d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise est considéré comme trompeur, sous réserve d’une évaluation au cas par cas (article 6, paragraphe 2, point e), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales).
Les deux conditions sont cumulatives : l’avantage doit à la fois ne pas être pertinent et ne résulter d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise. Le considérant 5 vise les avantages qui pourraient faire croire à tort que le produit ou l’entreprise est meilleur pour le consommateur, l’environnement ou la société que d’autres du même type.
La Commission reprend les exemples du considérant 5 :
- une eau en bouteille « sans gluten » : l’eau est par nature sans gluten, l’avantage est commun à toutes les eaux et n’est lié à aucune marque particulière ;
- des feuilles de papier « sans plastique » : le papier n’en contient normalement pas.
À l’inverse, un « apport supplémentaire en protéines » dans un yaourt est pertinent, car la teneur en protéines varie d’un yaourt à l’autre selon les ingrédients ou la formulation.
Un avantage partagé par la plupart des produits d’une catégorie n’est pas automatiquement trompeur s’il est réellement pertinent. Des bijoux « sans nickel » peuvent ainsi être conformes, si c’est exact, car certains bijoux en contiennent et provoquent des allergies. De même, un shampooing « sans microplastiques mais tout aussi efficace » peut constituer un avantage pertinent dans une catégorie où des microplastiques peuvent être ajoutés.
En pratique
Avant de mettre en avant l’absence d’une substance ou une qualité, il faut vérifier qu’elle distingue réellement le produit ou qu’elle répond à une attente légitime du consommateur. Une mention « sans » portant sur une caractéristique que tous les produits de la catégorie partagent par nature est à proscrire.