Comment démontrer une performance environnementale excellente reconnue ?
Réponse courte
Par l'EU Ecolabel, par un label écologique national ou régional EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu, ou par les meilleures performances prévues par une autre règle de l'Union, comme l'étiquetage énergétique. La performance invoquée doit correspondre à l'allégation faite.
Question officielle
Comment un professionnel peut-il démontrer une «performance environnementale excellente reconnue» afin d’utiliser légalement une allégation environnementale générique au sens de la directive (UE) 2024/825?
Ce que dit la Commission
Une allégation environnementale générique n’est permise que si elle repose sur une performance environnementale excellente reconnue (article 2, point p), et annexe I, point 4 bis). Une allégation précisée en termes clairs et bien visibles sur le même support n’est pas générique.
Selon l’article 2, point s), cette performance peut être démontrée de trois manières :
- EU Ecolabel (règlement (CE) nº 66/2010), le produit devant porter le label ;
- label écologique national ou régional EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu dans les États membres, comme le Nordic Swan, le Blue Angel, l’Ecolabel autrichien ou le Milieukeur néerlandais ;
- meilleures performances environnementales pour une caractéristique donnée en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, par exemple le règlement sur l’étiquetage énergétique.
Correspondance avec l’allégation. « Économe en énergie » peut s’appuyer sur le règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique. « Biodégradable » n’est pas autorisé sur la base de l’EU Ecolabel si les critères applicables au produit ne comportent pas d’exigence de biodégradabilité.
Allégations larges. L’EU Ecolabel visant un impact réduit sur tout le cycle de vie, « meilleur pour l’environnement », « respectueux de l’environnement », « vert », « écologique » ou « respectueux de la nature » peuvent être utilisés pour les produits porteurs de l’EU Ecolabel ou d’un label EN ISO 14024 de type I reconnu. Seule exception : les mélanges (détergents, cosmétiques, peintures) étiquetés selon le règlement CLP, dont l’article 25, paragraphe 4, interdit notamment « non toxique », « non polluant » ou « écologique » sur l’étiquette ou l’emballage.
Allégations par groupe de produits. D’autres allégations, fondées sur les critères de l’EU Ecolabel, sont possibles, par exemple « facile à recycler » pour les meubles et matelas, ou « réduit la pollution des sols et de l’eau » pour les produits de jardinage. Pour tout produit porteur du label, il peut aussi être affirmé que la présence de substances chimiques dangereuses est strictement limitée.
En pratique
Une entreprise qui veut conserver une allégation générique doit pouvoir la rattacher à l’un de ces trois fondements, et vérifier que les critères du label ou de la règle invoqués couvrent précisément ce qu’elle affirme. À défaut, elle doit remplacer l’allégation par une formulation spécifique, précisée sur le même support.