Quelles informations de durabilité et de réparabilité le vendeur doit-il transmettre ?
Réponse courte
Le vendeur doit transmettre au consommateur les informations de durabilité, de réparabilité et de mises à jour logicielles que le producteur lui fournit. Il n'a pas à les rechercher lui-même et reste libre de la forme, tant qu'elle est claire et bien visible.
Question officielle
Quelles sont les exigences à respecter pour que les informations sur la durabilité et la réparabilité des produits soient considérées comme accessibles aux professionnels et aux consommateurs conformément à la directive relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825?
Ce que dit la Commission
En vertu de l’article 5, paragraphe 1, points e bis), e quinquies) et j), et de l’article 6, paragraphe 1, points l bis), l quater) et v), de la directive relative aux droits des consommateurs, tels que modifiés par l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2024/825, le professionnel qui vend au consommateur doit lui donner les informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi que la durée minimale des mises à jour logicielles, lorsque le producteur les met à sa disposition.
- Le producteur n’est pas obligé de fournir ces informations au vendeur, mais il y a intérêt.
- Le vendeur n’est pas tenu de les rechercher activement, par exemple sur des sites consacrés aux produits.
- La forme est libre si l’information est claire, compréhensible et bien visible : sur le bien, l’emballage, le rayonnage ou à côté de l’image du produit en ligne.
- Un producteur qui vend lui-même ne doit informer sur les pièces de rechange et les instructions de réparation que s’il a choisi de les proposer ou si la loi l’y oblige.
- Faute d’obligation générale de réparer, il n’a pas à signaler par avance qu’un produit est irréparable ; mais s’il donne des informations sur la réparation, il devrait en préciser les restrictions.
En pratique
Un producteur qui veut valoriser la durabilité ou la réparabilité de ses produits a intérêt à transmettre ces informations aux distributeurs ou à les afficher lui-même sur le produit ou l’emballage.