Cas par casArticle 6, paragraphe 1
Origine et approvisionnement
« Issu d'une filière durable » ou « biosourcé » doivent pouvoir être prouvés par une traçabilité vérifiable.
La directive (UE) 2024/825 ne crée pas d’interdiction spécifique pour ces allégations. Elles relèvent des règles générales sur les actions trompeuses : une information inexacte ou de nature à induire en erreur sur l’origine ou les caractéristiques d’un produit est interdite après évaluation au cas par cas.1
Sont concernées les allégations sur une filière durable, la gestion des ressources naturelles ou des matières biosourcées, sans traçabilité ni certification.
Ce qui reste possible
Préciser la part concernée, l’origine et le système de traçabilité ou de certification.
Footnotes
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Directive 2005/29/CE, article 6, paragraphe 1. ↩