Cas par casArticle 6, paragraphe 1
Recyclabilité, réparabilité, réemploi
« Recyclable », « réparable » ou « seconde vie » doivent préciser les conditions concrètes qui les rendent vrais.
Ces allégations relèvent des règles générales sur les actions trompeuses1 et, en France, des obligations d’information de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.2
Une allégation « recyclable » ou « réparable » est exposée lorsqu’elle ne précise pas les conditions qui la rendent réelle : filière de tri existante, disponibilité et durée des pièces détachées, indice officiel.
Ce qui reste possible
Donner les conditions concrètes sur le même support : consigne de tri, indice de réparabilité, durée de disponibilité des pièces.